Le Conseil d'État a confirmé l'autorisation accordée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour l'hébergement par Microsoft des données du projet européen Darwin EU. Ce projet, crucial pour l'évaluation des médicaments grâce à l'analyse des données de santé de 10 millions de personnes, avait vu le feu vert initial de la CNIL pour le traitement de ces informations sensibles par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Saisie par des acteurs du numérique et une association qui redoutaient l'accès des autorités américaines aux données via le CLOUD Act, le Conseil d'État a rejeté leur recours. Le juge des référés a estimé que l'urgence n'était pas prouvée et a jugé suffisantes les garanties existantes, telles que la pseudonymisation, l'hébergement en France et la certification HDS de Microsoft. Cette décision du Conseil d'État vient donc conforter le rôle de la CNIL en tant qu'autorité de protection des données, dont l'appréciation des risques et des mesures de sécurité a été validée par la plus haute juridiction administrative.
Source : Usine digitale.